Article 101 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le I de l'article 5 du décret du 19 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
2° Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative compétente » sont supprimés.