Le I de l'article 5 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au b du 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
2° Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.