Article 98 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 4-1 et 4-2, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Au 2° de l'article 5, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° A l'article 23 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
4° A l'article 24 :
a) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.