Article 96 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Au 1° de l'article 10 du décret n° 2010-984 du 26 août 2010 susvisé, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».