Article 95 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 6, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.