Article 93 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Au 1° du I de l'article 2 du décret n° 2010-971 du 26 août 2010 susvisé, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente conformément au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé » sont supprimés.