Article 92 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 20 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 12, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.