Article 90 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 22 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 8, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au 1° du A de l'article 9, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
3°Au troisième alinéa de l'article 26, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
4° Au I de l'article 32-1, les mots : « , établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
5° Au II de l'article 32-4, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
6° Aux articles 38 et 41, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.