Article 89 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 30 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 7 :
a) Au 1°, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
b) Au 5°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° A l'article 12, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
3° A l'article 23, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.