Article 88 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Au second alinéa de l'article 6 du décret du 18 juillet 2005 susvisé, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont supprimés.