Article 87 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 25 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des conseillers économiques » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « établi sur avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.