Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 21 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « , sur avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3° A l'article 16, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 17-3, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.