Article 82 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 6 décembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
2° A l'article 9, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.