Article 78 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Au premier alinéa de l'article 21-1 du décret du 19 mars 1968 susvisé, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.