Article 77 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 31 mars 1967 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° A l'article 14 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.