Article 76 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 1er février 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 12, les mots : «, après avis des instances paritaires compétentes » sont supprimés ;
2° A l'article 26 :
a) Aux quatrième et sixième alinéas du II, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas du III, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
3° A l'article 27 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
4° Au IV de l'article 28 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
5° Au troisième alinéa de l'article 30, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale, » sont supprimés.