Article 75 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 14 février 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 4, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° Au troisième alinéa du I de l'article 21, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 6-1 du décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles, dans sa rédaction résultant du présent décret, » sont supprimés ;
3° A l'article 26, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
4° A l'article 27, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, qui se prononce notamment sur la nécessité pour eux de suivre un stage d'adaptation préalable, » sont supprimés ;
5° A l'article 28, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.