Article 74 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 12 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° Aux troisième et dernier alinéas de l'article 18, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4° L'article 19est abrogé.