Article 72 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 11 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « établie après consultation de la commission administrative paritaire académique » sont supprimés ;
2° A l'article 9 :
a) Le cinquième alinéa est supprimé ;
b) Au sixième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « pris après consultation de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « prise après consultation de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale, » et les mots : « établie après consultation de la commission administrative paritaire académique » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire académique » sont supprimés.