Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 17 septembre 1999 susvisé, les mots : « Les instances paritaires compétentes sont consultées » sont remplacés par les mots : « Le comité technique compétent est consulté ».