Article 69 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Aux premier et deuxième alinéas de l'article 13 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.