Article 68 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 10, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 60, la deuxième phrase est supprimée ;
3° Au 2° de l'article 61, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
4° Au 1° de l'article 62, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
5° Au quatrième alinéa de l'article 65, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
6° A l'article 67 et à l'article 72, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
7° A l'article 74, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.