Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

A l'article 6 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, les mots : «, après consultation des commissions administratives paritaires compétentes » sont supprimés.