Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 1er août 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du II de l'article 24, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du III de l'article 24, au deuxième alinéa de l'article 25 et au premier alinéa du IV de l'article 25-1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 27-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.