Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 18 juillet 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 26, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale, » sont supprimés ;
3° Au second alinéa de l'article 16, au premier alinéa de l'article 17, au deuxième alinéa de l'article 30 et au premier alinéa de l'article 30-1, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;
4° Aux deuxièmes alinéas des articles 37 et 38, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés.