Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 24 février 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire départementale mentionnée à l'article 10 » sont supprimés ;
2° A l'article 10, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire départementale unique, compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles » sont supprimés ;
3° A l'article 11, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire départementale unique compétente, à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles » sont supprimés.