Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa du II de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 13-2, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 13-6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
5° L'article 14 est abrogé.