Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 8 mai 1981 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : «, et de la commission consultative paritaire académique » et les mots : «, après avis de la commission consultative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° A l'article 5 :
a) Au 1°, les mots : « sur lesquelles ils consultent les commissions consultatives paritaires académiques » et les mots : « après avis de la commission consultative paritaire nationale » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « après avis de la commission consultative paritaire académique » sont supprimés ;
3° A l'article 9, les mots : « après consultation de la commission consultative paritaire nationale compétente » et les mots : «, après consultation de la commission consultative paritaire académique compétente » sont supprimés.