Le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Aux premier et second alinéas de l'article 7, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.