Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux cinquième et sixième alinéas de l'article 11, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;
2° Aux premier et dernier alinéas de l'article 12, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.