Article 54 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du II de l'article 32, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas du III de l'article 32, au deuxième alinéa de l'article 34 et aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 36, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa de l'article 34, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
4° Aux premier et second alinéas de l'article 37, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 41, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article 41-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.