Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 12 août 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du II de l'article 10-6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Aux deuxièmes alinéas du III de l'article 10-6 et de l'article 10-9 et au premier alinéa du IV de l'article 10-11, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
3° A l'article 11, les mots : «, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées » sont supprimés ;
4° Aux premier et second alinéas de l'article 12-1, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente » ;
5° Au premier alinéa de l'article 15-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.