Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 30 mai 1968 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 5-1, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 6-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.