Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

A l'article 3 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les mots : « et de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.