Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article R. 911-21, les mots : « et consulte la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° A l'article R. 911-87, les mots : « aux trois premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « Pour l'application du dernier alinéa du même article, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de ce même article, » ;
3° A l'article R. 931-3, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente » sont supprimés.