Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 12 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° A l'article 10, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.