Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Au 1° du I de l'article 5 du décret du 27 décembre 2012 susvisé, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.