Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le premier alinéa de l'article 11 du décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 susvisé est supprimé.