Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 30 mai 2005 susviséest ainsi modifié :
1° Au V de l'article 7, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 9, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat » sont supprimés ;
4° Au b du 2° de l'article 21, la référence : « 1° » est remplacé par la référence : « a » ;
5° A l'article 26, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés.