Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juin 2000 susvisé est supprimée.