Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 29 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du II de l'article 17, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4° A l'article 20, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.