Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 27 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 2-1, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Au a du 1° de l'article 4, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
3° A l'article 10, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.