Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 25 avril 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du 6° du I de l'article 3, les mots : « du second alinéa de l'article 4 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 13, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
3° Au 2° du I de l'article 14, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.