Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 16 janvier 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a du I de l'article 6 :
a) Au 1 du 1°, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
b) Au 1 du 2°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
2° A l'article 11, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.