Le décret du 8 novembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4-1, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa du I de l'article 6, les mots : « , après consultation de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
3° Au a du I de l'article 12, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
4° A l'article 20, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.