Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 8 novembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4-1, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa du I de l'article 6, les mots : « , après consultation de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
3° Au a du I de l'article 12, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
4° A l'article 20, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.