Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 15 septembre 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
2° Au II de l'article 7, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.