Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 6 mars 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6-1, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont supprimés ;
3° A l'article 18, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa de l'article 19-1, les mots : « article 19 » sont remplacés par les mots : « article 19-3 ».