Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

A l'article 16 du décret du 18 novembre 1966 susvisé, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.