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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)


Le décret du 5 mars 1965 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 8 :
a) Au 2°, les mots : « aux magistrats, » sont remplacés par les mots : « aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, » ;
b) Au 3°, les mots : « Un concours spécial » sont remplacés par les mots : « Un concours externe spécial » ;
2° A l'article 8 quater :
a) Au premier alinéa, après les mots : « liste d'aptitude », sont insérés les mots : « sont nommés stagiaires dans les conditions fixées à l'article 11 ter et » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au II de l'article 11 quater, les mots : « du 2° de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « du 3° du I de l'article 8 » ;
4° A l'article 12, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés.