Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 27 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 4, les mots : « et en préside la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au 1° de l'article 10 et à l'article 16, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : « et à la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés.